la commission Leger rend son rapport

Je parlais encore, il y a peu, du vieux "nanard" qu'on nous ressortait régulièrement concernant la suppression du juge d'instruction.

Il semblerait que, cette fois-ci, nous soyons au chevet de cette "institution"apparue dans le système français en 1811.

En effet, depuis plusieurs mois maintenant, la commission "Leger" était chargée de réflechir quand à une réforme de la procédure pénale, au coeur de laquelle ce magistrat du siège se trouve.

 Dans cette commission, l'on retrouvait:

• Mathieu ARON, chef du service police-justice à France Info
• Martine BERNARD, Présidente de la Chambre d'instruction à la cour d'appel d'Aix en Provence
• Colonel Michel BONNIN, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire au ministère de la défense
• Bernard BOULOC, professeur agrégé des facultés de droit de Paris - professeur émérite
• Louis DI GUARDIA, premier Avocat Général près la cour de cassation
• Jean-Pierre ESCARFAIL, président de l'APACS (Association pour la protection contre les agressions et crimes sexuels)
• Corinne GOETZMANN, vice-président chargé de l'instruction au TGI de Paris
• Patrick HEFNER, sous-directeur des affaires économiques et financières à la préfecture de police de Paris
• Me Thierry HERZOG, avocat à la cour d'appel de Paris
• Me Hervé LEHMAN, avocat à la cour d'appel de Paris
• Philippe LEMAIRE, procureur de la République de Lille
• Laurent LE MESLE, procureur général près la cour d'appel de Paris
• Me Paul LOMBARD, avocat à la cour d'appel de Paris
• Isabelle PINGEL, professeur agrégé des universités de Paris
• Me Gilles-Jean PORTEJOIE, avocat à Clermont-Ferrand

Cela n'a pas été sans faire de remous, puisque Corine Goetzmann et Mathieu Aron ont démissionné de cette commission. En cause, les déclarations du Président de la République, lequel a annoncé, avant même un quelconque rapport, sa volonté de supprimer ce magistrat mal-aimé.

  

Voilà donc que Monsieur LEGER a remis sa copie à l'exécutif. Ce rapport n'a, pour l'heure, pas été publié, mais un pré-rapport avait été déposé au courant du mois de Mars. Et, le moins que l'on puisse dire, c'est que, si les mesures préconisées devaient être adoptées par le Parlement, nous aurions, nous, policiers, du pain sur la planche, en terme de "remise à niveau" (comme d'ailleurs, les autres acteurs du droit, tels les magistrats et avocats).

Effectivement, la mesure phare de ce projet réside dans la suppression du juge d'instruction. On repprochait à ce magistrat de se trouver entre deux chaises, cumulant des fonctions juridictionnelles, et des fonctions d'enquête; eh bien ces dernieres lui sont retirées, au profit du parquet (le Procureur de la République), qui se verrait alors avoir un rôle prépondérant dans les enquêtes, et dans les suites à leur donner. Il conserverait, par ailleurs, son statut, son lien avec l'exécutif.

Le juge d'instruction étant dès lors transformé, dans ses fonctions juridictionnelles,  en "Juge de l'Enquête et des Libertés" (bon vent, également au bon JLD, Juge des Libertés et de la Détention).

Concrètement, le parquet serait maitre des enquêtes, responsables des mesures de garde à vue prises par les enquêteurs (qui, elles aussi, seront refondues), et ses décisions seraient susceptible de recours auprès de ce nouveau magistrat qui statuera alors, sous la forme d'un appel.

Ce JEL sera donc chargé de décider de la détention provisoire (elle aussi, revue et corrigée), de recevoir les demandes d'actes refusées par le parquet (pour "asseoir" le caractère contradictoire de l'enquête), mais se verra aussi consulté pour les demandes d'écoute et autres sonorisations (jusqu'alors autorisées par le Juge d'Instruction ou le JLD), demandes qui lui seront soumises par le parquet.
J'ai donc l'impression que tout cela est voulu, muri et couché sur le papier. Reste plus qu'à faire voter.

On notera, dans ce rapport, d'autres grands changements, tels que:

- de fait, la suppression du cadre d'enquête dit "commission rogatoire"
- l'ouverture de ce qui est appelé "régime renforcé", à mi chemin entre la mise en examen et la garde à vue, qui n'est plus ni moins que ce qu'était le témoin assisté
- l'avocat, qui poussait à la porte de la garde à vue, enfonce cette porte du pied; il pourra être présent à la 1ère heure, à la 12 et pourrait même avoir accès aux auditions des premières heures, avant de pouvoir, lui-même assister à ces auditions. lors de la suite de la garde à vue
- fusions des régimes dérogatoires de la Garde à Vue; ne resteront que 3 régimes: le droit commun, la criminalité organisée (englobant les stupéfiants) et le terrorisme
- création d'une retenue judiciaire (12 heures), mesure susceptible de remplacer les garde à vue ne nécessitant que des actes d'audition
- suppression des gardes à vue pour les délits punissables d'une peine inférieure à 1 an,
- changements des délais de détention provisoire; on regroupe par catégorie d'infraction
- suppression du secret de l'instruction, tout en maintenant le secret professionnel.

  

Mon avis personnel:

Avant tout, quelques mots sur la composition de la commission. Je regrette l'absence de policiers de terrain, qui cotoient les mesures de garde à vue, les auditions, les perquisitions de manière régulière. Certes, figurait dans cette commission, Monsieur Heffner, sous-directeur de la Police Judiciaire de Paris (qui, d'ailleurs, est largement apprécié dans la profession, et je ne me permettrais pas de remettre en cause ses compétences). Mais la présence d'un chef de groupe actif de la PJ aurait été souhaitable. A ce titre, j'avais apprécié, au travers de la commission dite "Outreau", que soient entendu plusieurs acteurs de la Police, tous grades confondus. C'était, me semble-t-il, une bonne chose. Et ce n'est pas le cas ici.

Sur le fond, maintenant, il semble que l'objet de cette réforme soit une simplification de la procédure pénale. A ceux qui voient dans la suppression du Juge d'Instruction la perte de garanties d'indépendance, il semblerait (la réalité nous le confirmera ou l'infirmera) que l'arrivée de ce nouveau juge que serait le JEL compense cette crainte.

Concernant les modifications apportées à la garde à vue, je note que l'OPJ sera bientôt suivi comme som ombre par l'avocat. Il passera encore plus de temps à appeler telle ou telle personne; appeler l'avocat pour la première heure, pour la douzième; lors de cet entretien, lui donner copie des auditions, le rappeler à chaque audition, afin que celui-ci soit présent. Bien évidemment, c'est à la demande du mis en cause que le conseille serait présent; mais, ne gageons pas que, pour nous faire, à minima, perdre du temps, il fera acte de ce droit, notre mis en cause.

J'en suis donc aux auditions à l'issue de la 12ème heure de garde à vue; pour chaque nouvelle audition, l'avocat serait présent. Ce n'est pas tant le principe qui me gêne; c'est plutôt la pratique. En effet, si je veux entendre un mis en cause, je dois donc appeler son avocat; qui ne sera pas dans le bureau à coté, mais en audience, ou chez lui, à l'opposé, géographiquement, du service. Je vais donc perdre du temps, attendre 1 heure que l'avocat arrive au service.

J'ajoute à tout cela que la commission souhaiterait que l'ensemble des auditions soient désormais filmées (jusqu'à présent, seules les auditions en matière criminelle étaient filmées).

Autre complication: les demandes d'écoute. Jusqu'à présent, pour une interception judiciaire, dans le cadre d'une information judiciaire, il fallait faire une demande au juge d'instruction; celui-ci accordait ou refusait l'interception.

  

Désormais, c'est donc au Procureur de la République qu'il faudrait faire cette demande, lui-même devant la transmettre au JEL. Le principe, encore une fois, ne pose pas de problème; si ce n'est que, encore une fois, on perd du temps.

Il n'est pas rare qu'une écoute soit demandée en urgence; il faut donc que l'interception soit active le plus rapidement possible. S'il devait être fait acte à cette idée, il faudrait un délais d'au moins 24 heures pour qu'une écoute soit active; donc, beaucoup de données susceptibles d'être perdues.

Pour preuve: les sonorisations; en l'état actuel du droit, demande doit en être faite au juge d'instruction qui transmet cette demande au JLD. Et là, c'est le cas, on perd effectivement 24 heures, puisque le magistrat doit être disponible, prendre connaissance des éléments, donner sa réponse au juge d'instruction, qui nous délivre alors commission rogatoire; et là seulement, arrivent les actes techniques necessaires au bon déroulement des opérations.

Pour résumer, comme à chaque réforme, c'est la tâche des enquêteurs que l'on complique. Toujours plus de droits pour les mis en cause, plus de devoirs pour les enquêteurs, et de moins en moins de temps pour l'enquête.

De plus, je regrette que ce texte parle dans tous ses paragraphes des mis en cause; mais les victimes, elles, ne sont que peu citées. Tout juste comprend-on qu'elles auront autant de droit qu'avant.