Ca y est. La garde à vue « à la française », comme l’on disait, a changée. Le 15 Avril 2011, quatre arrêts de la chambre pleinière de la Cour de Cassation ont « revisité » la mesure alors que, la veille, était promulguée la loi réforme de cette garde à vue, votée par le Parlement. Loi qui aurait dû entrer en vigueur, dixit le texte « le premier jour du deuxième mois après promulgation de la loi ou, au plus tard, au 1er Juillet 2011.
Mais la Chancellerie n’a pas voulu attendre, et a donnée pour instruction d’appliquer, immédiatement (c'est-à-dire dès la diffusion des quatre arrêts de la Cour de Cassation), la loi du 14 Avril. Branle-bat de combat dans tous les commissariats, les barreaux et Palais de Justice ; il a fallu se mettre à la page plus vite que prévu.
Je passe sur le fonde la réforme ; il me semble que le droit y perd, mais c’est ainsi. C’est voté, enterriné ; désormais il faut appliquer, et on fera le bilan dans quelques temps (même si je pense que personne n’ira dire que cette réforme n’est pas bonne, quand bien-même des chiffres le démontreront).
Donc, désormais, c’est « notification du droit au silence » (qui, selon moi, ne sert pas à grand-chose ; celui qui ne veut pas parler ne parlera, de toute façon, pas) , mais surtout « présence de l’avocat » pendant les auditions. Soit.
Des premiers retours, il semblerait qu’il n’y ai pas eu de gros problèmes (pour le moment). En même temps, de part et d’autre, il me semble qu’il y a des gens intelligents ; à quoi s’attendait-on ? Que les policiers se mettent à frapper les avocats (à défaut de le faire sur les mis en cause) ? Plus sérieusement, il ne pouvait en être autant.
Le problème est ailleurs, et il est, à mon sens, bien présent. La Cour de Cassation n’a jamais demandée l’application immédiate de la réforme de la garde à vue, dans le sens de la loi votée au Parlement. En fait, elle a, notamment dans on arrêt 592 P+B+R+I, précisé que « les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaquées devant elle ni d’avoir modifié leur législation. On comprend donc (enfin c’est ce que moi, je comprend, en tous les cas) que, sans même attendre qu’une nouvelle loi soit promulguée, on se doit (l’Etat, donc, à mon sens, la police et la magistrature), de respecter les décisions de la CEDH. Et cette Convention va plus loin que notre loi, dans la mesure où elle demande à ce que les personnes gardées à vue puissent être, non seulement assistées de leur avocat pendant les auditions, mais aussi que ces derniers aient accès à l’ensemble des actes incriminant leur client, durant cette même phase de garde à vue.
Conclusion : si la Cour de Cassation nous dit qu’on doit respecter la CEDH avant-même un changement de loi, on devrait donner accès au dossier aux avocats (sur le fond, je suis contre, mais je parle bien, là, de la théorie).
Donc, non seulement,à ce jour, la Chancellerie nous demande d’appliquer un texte qui n’est pas en vigueur, mais en plus, on risque d’aller droit dans le mur puisqu’on ne va pas assez loin ! Et là, cela se complique, puisque même les magistrats, entre eux, ne sont pas d’accord. D’où une véritable incertitude juridique dans laquelle nous sommes désormais plongés. Plusieurs manières de faire, plusieurs décisions différentes qui seront prises en fonction des avis divergents.
Et j’en veux pour preuve la décision que l’on peut consulter ici
Une procédure déjà cassée au motif que l'avocat n'avait pas accès au dossier !
Bref, on navigue à vue avec, parfois, des procédures lourdes qui risquent d’être cassées, de manière aléatoire, fonction du magistrat qui sera appelé à prendre les décisions !
Pour résumer : du grand n’importe quoi. Et qui va payer?
